Définition Prélèvement à la source (PAS) - Editions Tissot
Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Prélèvement à la source (PAS)

Définition Prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, par exemple l’employeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et est mis en œuvre par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour appliquer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie, les employeurs ont communication de la part du service des impôts d’un taux individuel pour chaque salarié. Ce taux doit être appliqué au salaire net imposable mensuel du salarié, le montant ainsi obtenu étant déduit du salaire net versé au salarié.

Lorsqu’un taux est transmis par le biais du compte rendu métier, il doit être appliqué par l’employeur sur les 2 mois suivant sa mise à disposition.

Les taux peuvent évoluer au cours de l’année en fonction des informations transmises par le service des impôts par le biais du compte rendu métier DSN. Il est conseillé de conserver les taux appliqués pendant une durée minimale de 10 ans en cas de régularisation ou de contrôle.

Lire la suite »

En relation avec la définition «Prélèvement à la source (PAS)»

La jurisprudence sociale