Définition Indemnité d'occupation de domicile - Editions Tissot
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Définition Indemnité d'occupation de domicile

L’indemnité d’occupation de domicile est une indemnité à laquelle peut prétendre un salarié dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition et qu’il est tenu, de par ses fonctions ou sur demande de son employeur, d’utiliser une partie de son domicile personnel à des fins professionnelles.

L’indemnité d'occupation du domicile doit être distinguée de l'indemnité de remboursement des frais occasionnés par le travail à domicile engagés par le salarié. L'indemnité d'occupation compense le désagrément lié à l'utilisation du domicile à des fins professionnelles, notamment du fait que le matériel professionnel soit stocké dans le logement du salarié.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Indemnité d’occupation de domicile
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition
L'occupation de domicile à des fins professionnelles ouvre droit à une indemnité