Définition Plan d'action pour l'égalité femmes-hommes - Editions Tissot
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Définition Plan d'action pour l'égalité femmes-hommes

À défaut d’accord sur l’égalité professionnelle, l’employeur doit mettre en place un plan d’action déposé auprès de la DREETS et porté à la connaissance des salariés (par affichage ou tout autre moyen), sous peine d’une sanction financière d’au maximum 1 % de la masse salariale de l’année échue.

Tout employeur d’au moins 50 salariés qui n’est pas couvert par un accord collectif sur l’égalité femmes-hommes (faute de représentants du personnel ou si les négociations ont échoué) doit adopter un plan d’action spécifique.

Ce plan doit permettre d’assurer l’égalité en définissant les objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir. Il doit préciser des critères clairs et opérationnels permettant d’évaluer chaque année l’atteinte de ces objectifs et d’identifier les objectifs de progression à venir.

Le plan doit fixer les objectifs de progression et les moyens de les atteindre dans 3 domaines si l’entreprise compte moins de 300 salariés, ou dans 4 domaines pour les entreprises d’au moins 300 salariés, parmi les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

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