Définition Portail du justiciable - Editions Tissot
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Définition Portail du justiciable

Le « Portail du justiciable » est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des procédures civiles utilisant le réseau internet.

Il permet la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe d'un tribunal d'instance, d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un tribunal judiciaire, d'un conseil de prud'hommes ou d'une cour d'appel.

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