Définition Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Editions Tissot
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Définition Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Toute entreprise employant au moins 20 salariés est assujettie à l’obligation de compter dans son effectif au moins 6 % de salariés handicapés. À défaut de respecter ce minimum, l’employeur doit verser une contribution financière à l’AGEFIPH. Cette déclaration d’emploi doit être effectuée chaque année, par Internet si l’entreprise a déjà fait une déclaration l’année précédente. Elle porte sur l’année civile et doit être adressée pour le 1er mars de l’année suivante. L’entreprise peut utiliser le formulaire (Cerfa 11391*22).

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