Définition Garanties collectives de protection sociale complémentaire - Editions Tissot
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Définition Garanties collectives de protection sociale complémentaire

Les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Les partenaires sociaux peuvent décider que des garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche.

Mesures Covid-19 

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle et en activité partielle de longue durée (APLD), comme pendant la période de crise sanitaire, ils continuent à bénéficier des garanties prévues par leur prévoyance complémentaire. Ce maintien s’applique aussi à leurs ayants droit.

Les garanties concernent les risques :

  • de décès ;
  • portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
  • d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
  • d’inaptitude ;
  • de chômage.

Ce maintien s’applique aussi aux avantages sous forme d’indemnités ou aux primes de départ en retraite ou de fin de carrière. Sont exclus les dispositifs de retraite supplémentaire. Pour eux, le maintien est subordonné aux stipulations de l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise et du contrat, règlement ou bulletin d’adhésion.

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