Définition Bonus-malus - Editions Tissot
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Définition Bonus-malus

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, il est mis en place un système de bonus-malus au 1er janvier 2020 afin de limiter le recours aux contrats courts. Ainsi, selon les circonstances, une majoration ou une minoration sera appliquée à la contribution patronale d’assurance chômage dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité, sans porter le taux de la contribution à un niveau supérieur à 5,5 % ou inférieur à 3 %. La 1re modulation du taux entrera en application le 1er septembre 2022 selon le taux de séparation de l’entreprise observé entre 2021 et 2022. Le calcul du taux se fera en prenant en compte les fins de contrats (de travail ou de mission observés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022). Le taux de contribution modulé sera communiqué aux entreprises en août 2022.

Toutes les fins de contrats sont concernées, sauf les démissions, les fins de contrats (d’apprentissage, de professionnalisation, de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice, de CDD ou de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission destiné à favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, de CUI, etc.).

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