Définition Tribunal judiciaire - Editions Tissot
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Définition Tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) est supprimé et le contentieux des affaires de Sécurité sociale a été confié aux pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI). Au 1er janvier 2020, les TGI ont fusionné avec les tribunaux d'instance (TI) pour devenir les tribunaux judiciaires (TJ).

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