Définition Attestation Pôle emploi - Editions Tissot
Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Attestation Pôle emploi

Définition Attestation Pôle emploi

L’attestation Pôle emploi est un document obligatoirement établi et remis par l’employeur à un salarié lors de son départ de l’entreprise (y compris en cas de démission), et destiné à permettre à Pôle emploi, le cas échéant, de calculer les droits du salarié à une indemnisation au titre du chômage. L’attestation doit être établie sur un formulaire spécifique disponible auprès de Pôle emploi.

L’attestation comprend obligatoirement l’identité et la qualification du salarié, le motif de la rupture du contrat de travail, la durée de l’emploi et le montant des rémunérations des 12 derniers mois.

La transmission à l'assurance chômage peut s’effectuer par courrier ou par Internet. Elle se fait obligatoirement par voie électronique pour les entreprises de 10 salariés et plus, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

Lire la suite »

En relation avec la définition «Attestation Pôle emploi»

La jurisprudence sociale
Jurisprudence Attestation Pôle emploi
L’attestation Pôle emploi remise tardivement crée un préjudice au salarié