Définition Avance sur salaire - Editions Tissot
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Définition Avance sur salaire

L’avance sur salaire est une somme, généralement forfaitaire, versée par l’employeur au salarié préalablement à l’établissement de la paie mensuelle. Elle peut être exceptionnelle ou découler de l’application d’accords ou d’usages en vigueur dans l’entreprise. Mais son montant ne peut excéder le montant normal et habituel de la rémunération nette à laquelle le salarié peut prétendre au moment de son versement.

L’employeur n’a pas à accepter la demande du salarié. Et s’il refuse, il n’a pas à justifier les raisons. Toutefois, s’il accepte, il est préférable de faire signer une reconnaissance de dettes pour se protéger de tout litige ultérieur.

Contrairement à l’acompte, l’avance sur salaire correspond à un travail qui n’a pas encore été effectué.

L’avance sur salaire ne doit pas être confondue avec l’acompte sur salaire qui correspond au versement du salaire pour un travail déjà effectué. La somme de l’acompte sur salaire est calculée en fonction des heures déjà accomplies avant l’établissement de la fiche de paie.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Avance sur salaire
Les avances ne peuvent être compensées qu’à hauteur de 1/10 du salaire. Les prêts consentis par l’employeur s’étudient comme des avances sur salaire et peuvent donc être compensés