Définition Clause de dédit - Editions Tissot
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Définition Clause de dédit

Clause d’une convention (accord) écrite, éventuellement du contrat de travail ou d’un avenant à ce contrat, prévoyant l’application d’une pénalité financière à une des parties dans le cas où celle-ci ne respecterait pas ses engagements. Exemple : clause de dédit-formation par laquelle le salarié s’engage à dédommager l'employeur dans le cas où, au terme d’une formation payée ou financée en partie par ce dernier, le salarié démissionnerait pour rejoindre une autre entreprise.

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