Définition Congé sabbatique - Editions Tissot
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Définition Congé sabbatique

Le congé sabbatique est la faculté donnée à un salarié disposant d’une ancienneté dans l'entreprise ou le groupe de 36 mois au moins, consécutifs ou non, ainsi que de 6 années d'activité professionnelle, de bénéficier d’une suspension de son contrat de travail d’une durée minimale de 6 mois et d’une durée maximale de 11 mois pour convenances personnelles. Ce congé doit être demandé à l’employeur au moins 3 mois à l’avance par tout moyen permettant de justifier de la date de demande. L’employeur a la possibilité de reporter l’octroi du congé dans la limite de 6 mois pour répondre aux besoins de l’entreprise (dans les entreprises de moins de moins de 300 salariés, 9 mois) et de le refuser. En l’absence de réponse dans les 3 jours, le congé est accordé. À son retour, le salarié doit pouvoir reprendre son emploi ou se voir proposer un poste équivalent dans l’entreprise. Il bénéficie d’un entretien professionnel.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Congé sabbatique
Lors du départ en congé sabbatique, l’employeur ne doit pas remettre au salarié les documents de fin de contrat de travail