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Définition Congés payés

Mesures Covid-19

L’ordonnance n° 2020-323, du 25 mars 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permet aux employeurs d’imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat ou nouveaux congés) ou de les déplacer (congés déjà posés), sans avoir à respecter le délai de préavis de 1 mois en respectant les conditions suivantes :

  • un accord d’entreprise ou de branche est indispensable ;
  • le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à 6 ;
  • un délai de préavis d'au moins 1 jour franc doit être respecté par l'employeur.

L'accord peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacs travaillant dans son entreprise.

La période de congé imposée ou modifiée ne peut pas s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. Cette mesure, reconduite jusqu’au 30 juin 2021, est maintenue jusqu’au 30 septembre 2021 avec une modification : le nombre de jours imposés ou modifiés passe à 8 jours de congés payés.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence :
  • l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit adresser sa demande par voie dématérialisée, en précisant le motif du recours à l’aide exceptionnelle. Il coche fermeture pendant au moins 140 jours » et/ou « réduction de chiffre d’affaires d’au moins 90 % ».

Cette aide est égale à 70 % de l'indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris. Le montant horaire (8,11 euros pour les salariés alternants) est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut pas être déterminée, à 7 heures.

La prise en charge est limitée à 10 jours de CP par salarié. L’aide est versée sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

L’aide concerne les congés pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021. Elle peut également être accordée au titre des congés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque l'employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle.

Attention, elle ne s’applique pas aux congés payés qui sont indemnisés par les caisses de congés payés comme pour le secteur du Bâtiment.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Congés payés
L'employeur doit être en mesure de prouver qu'il a permis au salarié de prendre ses congés payés
Lorsqu’un salarié est absent pendant au moins un an à la suite d’un accident de trajet, il peut bénéficier d’un certain nombre de jours de congés payés