Définition Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) - Editions Tissot
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Définition Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), devenue Cour de justice de l’Union européenne, était la juridiction supranationale chargée de traiter les dossiers qui lui sont soumis au regard du droit communautaire.

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