Définition Défaillance d'entreprise - Editions Tissot
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Définition Défaillance d'entreprise

La défaillance d’entreprise se définit comme la situation dans laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières, qu’il s’agisse du paiement des fournisseurs, des salaires ou d’autres dettes. En cas de défaillance (ou de difficultés pouvant mener à une défaillance), l’entreprise doit procéder à un dépôt de bilan et se soumettre à la décision du tribunal de commerce.

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