Définition Délégué du personnel (DP) - Editions Tissot
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Définition Délégué du personnel (DP)

En application des ordonnances Macron : les délégués du personnel  seront remplacés par le comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020.

Passé cette date, l’instance des délégués du personnel n’aura plus aucune légitimité.

Attention, si l’entreprise continue de fonctionner avec des DP elle sera en tort tout comme s’il n’y avait aucune instance représentative du personnel dans l’entreprise.

Cela constitue alors un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni de 1 an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Les anciens élus peuvent notamment demander la reconnaissance du délit d’entrave tout comme l’inspection du travail.

Les contenus ci-après sont conservés à titre informatif.

Les DP étaient une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les intérêts des salariés vis-à-vis de l’employeur.

La mise en place des délégués du personnel était obligatoire lorsque l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 36 derniers mois.

Les entreprises concernées étaient celles du secteur privé auxquelles s’ajoutaient :

  • les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Le nombre de délégués du personnel dépendait de l’effectif.

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