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Définition Détachement

Le détachement se définit comme l’affectation temporaire par l’employeur d’un salarié à un lieu d’exécution du contrat de travail différent de celui fixé par le contrat. S’entend, en droit de la Sécurité sociale, d’un travailleur envoyé à l’étranger pour une durée limitée, avec maintien d’un lien de subordination avec l’entreprise qui le détache.

Depuis le 1er juillet 2019, les conditions d'application du détachement de travailleurs sont modifiées notamment la déclaration préalable à effectuer. La communication d’une déclaration sous une autre forme ou par d’autres moyens que le télé-service ne permet pas de considérer que l’obligation est réputée avoir été accomplie. Quand la durée du détachement dépasse 12 mois, l’employeur qui souhaite déroger à l’application du statut de salarié détaché de longue durée pour une durée maximale de 6 mois supplémentaires doit compléter sa déclaration préalable de détachement via le télé-service. Les mesures d’aménagement des obligations sont aménagées et les sanctions applicables renforcées (à défaut de déclaration ou de déclaration incomplète : amende administrative fixée 4000 euros par salarié détaché et d'au plus 8000 euros en cas de réitération dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende) ainsi que les contrôles de l’inspection du travail.

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