Définition Droit disciplinaire - Editions Tissot
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Définition Droit disciplinaire

Le droit disciplinaire intervient dans le cadre des fonctions de l’employeur de gestion de l’entreprise et de direction du personnel. Il peut prendre des décisions disciplinaires notamment dans le cadre de la réglementation relative à l’ordre public (sécurité des biens et des personnes, vols, déprédations, etc.) et dans le cadre du règlement intérieur. Le pouvoir disciplinaire est cependant strictement limité au cadre de l’entreprise, selon une échelle de sanctions limitée : avertissement, mise à pied, licenciement. Au-delà du licenciement pour motif disciplinaire, le pouvoir de l’employeur se limite à une plainte ou à une information envoyée à l’institution judiciaire (services de police, parquet).
 

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