Définition Entrave (délit) - Editions Tissot
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Définition Entrave (délit)

Comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel. Le délit d’entrave peut entraîner l’annulation judiciaire de décisions prises par l’employeur ainsi que sa condamnation à des amendes.

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