Définition Garantie des salaires - Editions Tissot
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Définition Garantie des salaires

Mesures Covid-19 : les délais sont adaptés pour la prise en charge des créances salariales par l’AGS en cas de procédure collective. Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire à l’AGS.

Depuis le 27 novembre 2020, la prise en charge des créances par l’AGS est activée. Dès qu’ils sont établis, les relevés de créances salariales doivent être communiqués à l’AGS, sous la seule signature du mandataire judiciaire. En cas de non-conformité du relevé sur lequel est apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire transmet sans délai ce dernier à l’AGS. Ces dispositions sont applicables du 27 novembre 2020 au 31 décembre 2021 inclus.

L’assurance garantie des salaires (AGS) est un système d’assurance permettant de garantir aux salariés le paiement de leurs salaires en cas de défaillance de l’entreprise (liquidation judiciaire). Ce système, financé par une cotisation sociale spécifique réglée par l’employeur, est administré et géré par un organisme créé à cet effet : l’AGS.

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Jurisprudence Garantie des salaires
Les dommages-intérêts dus par l’employeur pour défaut de délivrance au salarié de documents obligatoires sont assurés par l’AGS