Définition Indemnités de fin de contrat - Editions Tissot
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Définition Indemnités de fin de contrat

Afin de compenser la précarité de son contrat, tout salarié a droit, à l’issue de son CDD, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI), à une indemnité de fin de contrat, encore appelée « indemnité de précarité ».

Elle n’est pas due quand un CDD est conclu pour un emploi saisonnier ou pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI. De même, elle n’est pas accordée aux jeunes à la fin de leur CDD pour une période comprise pendant leurs vacances scolaires.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Indemnité de fin de contrat
Indemnité compensatrice de précarité et promesse d'embauche
L'employeur ne peut pas réduire le montant d'une indemnité de fin de contrat sans accorder au salarié de réelles contreparties
Les indemnités de fin de contrat et des dommages et intérêts sont versées au salarié en cas de non-respect de la procédure de rupture anticipée