Définition Licenciement pour faute - Editions Tissot
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Définition Licenciement pour faute

Par « faute », il convient d'entendre une violation intentionnelle des obligations professionnelles par le salarié.

Il existe plusieurs types de fautes : simple (qui doit tout de même s’entendre comme une cause réelle et sérieuse de licenciement), grave et lourde :

  • seules les deux dernières permettent à l’employeur de rompre le contrat du salarié sans indemnité de préavis ni de licenciement ;
  • la faute lourde nécessite que le salarié ait commis des actes montrant une véritable intention de nuire à l’entreprise.

En tout état de cause, il est essentiel de réunir les éléments montrant la réalité de la faute, avant de commencer la procédure : attestations de témoins ayant assisté à la bagarre, du fournisseur ayant été insulté par l’assistante, etc.
 

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