Définition Mandat - Editions Tissot
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Définition Mandat

Le mandat se définit de plusieurs manières :

1. Mission, attestée par un document écrit qui en précise l’objet et les limites, attribuée par une personne (le mandant) à une autre personne (le mandataire). Le mandant se trouve représenté par le mandataire. Un mandat peut être délivré (et/ou attribué) à des personnes physiques ou morales ;

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