Définition Période de congés payés - Editions Tissot
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Définition Période de congés payés

La période de congés payés est la période au cours de laquelle les jours de congés payés acquis par un salarié peuvent être pris par celui-ci. Cette période, en principe fixée par convention collective, comprend la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Mesures Covid-19 : par accord collectif de branche ou d'entreprise, l'employeur peut imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, dans la limite de 6 jours. La période de congés qui est imposée aux salariés ou modifiée ne peut pas aller au-delà du 31 décembre 2020. Cette mesure est reconduite jusqu’au 30 juin 2021.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Période de congés payés
La période des congés payés est fixée par l’employeur, à défaut de convention ou d’accord collectif, par référence aux usages et après consultation des représentants du personnel