Définition Procédure de licenciement - Editions Tissot
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Définition Procédure de licenciement

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit obéir à des règles de procédure spécifiques et à des événements séparés par des intervalles de temps fixés par la réglementation. Les phases de la procédure sont : la convocation à l’entretien préalable, l’entretien, et la notification du licenciement. Le non-respect de cette procédure peut être sanctionné par des dommages et intérêts, dont le montant dépend du préjudice subi et ne saurait être supérieur à 1 mois de salaire.

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Jurisprudence Procédure de licenciement
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