Définition Promesse d'embauche - Editions Tissot
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Définition Promesse d'embauche

La Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence qui considérait que constituait une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé, la date d’entrée en fonction et le lieu de travail.

La promesse d’embauche peut être écrite (lettre, fax, courrier électronique).

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