Définition Protocole préélectoral - Editions Tissot
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Définition Protocole préélectoral

Accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise, préalablement aux élections professionnelles. L’appel aux organisations syndicales représentatives en vue de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral constitue une des premières démarches qui doit être effectuée par l’employeur en vue d’élections professionnelles.

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