Définition Reçu pour solde de tout compte - Editions Tissot
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Définition Reçu pour solde de tout compte

Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur et signé par le salarié.

Il s’agit d’une « quittance » par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu de son employeur le solde des sommes qui lui étaient dues et qui lui sont versées à la fin de son contrat.

L’employeur a l’obligation d’établir ce document recensant les sommes versées au salarié au moment de son départ de l’entreprise et de le lui remettre.

Cette remise s’impose à l’employeur quel que soit le motif de rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée (CDD), etc.

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Jurisprudence Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte remis par erreur alors que le contrat de travail du salarié n’est pas rompu entraîne la rupture à l’initiative de l’employeur