Définition Seuils d'effectifs - Editions Tissot
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Définition Seuils d'effectifs

Les seuils d’effectif sont le fait,  pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en terme d’effectifs entraîne des obligations nouvelles qui varient en fonction du seuil franchi et dont voici quelques exemples dans le domaine du droit social : 11 salariés : organisation d’élections en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE) ;  50 salariés : renforcement des prérogatives du CSE dans les domaines antérieurement dévolus au CE et au CHSCT – obligation de verser mensuellement les cotisations payables à l’URSSAF ; 150 salariés : modification du nombre et de la nature des informations à communiquer au CSE ; 200 salariés : mise en place d’une commission de la formation professionnelle au sein du CSE.

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