Définition Travailleur indépendant / Travailleur non salarié - Editions Tissot
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Définition Travailleur indépendant / Travailleur non salarié

Le travailleur indépendant/travailleur non salarié sont des travailleurs indépendants ou non salariés les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les travailleurs relevant d’une profession libérale, etc. Le travailleur indépendant n’ayant pas la qualité de salarié, il doit assurer par lui-même le paiement des cotisations sociales dont il est redevable auprès des caisses dont dépend sa profession, ainsi qu’auprès de l’URSSAF pour la CSG, CRDS et cotisations d’allocations familiales. Sur le plan fiscal, ses revenus professionnels sont soumis au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou encore des sociétés (cas des EURL).

Attention, dès lors qu’il y a inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, il existe une présomption simple de non-salariat. Par conséquent, cette présomption peut être renversée s’il y a la démonstration d’un lien de subordination juridique permanente. On se retrouve face à une dissimulation punie sur le plan pénal.

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