Définition Voies de recours - Editions Tissot
Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Voies de recours

Définition Voies de recours

Les voies de recours sont le moyen mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d’obtenir un nouvel examen de son procès, ou de faire reconnaître les irrégularités rencontrées lors de la procédure.

Classiquement, on distingue :

  • les voies de recours ordinaires : il s’agit de l’appel, de l’opposition, du contredit ;
  • les voies de recours extraordinaires qui regroupent la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

La recevabilité de ces voies de recours est liée aux taux de ressort (ou encore appelé taux de compétence) et aux règles fixées par le Code de procédure civile.

Lire la suite »

En relation avec la définition «Voies de recours»

La jurisprudence sociale