Définition AGS (Assurance garantie des salaires) - Editions Tissot
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Définition AGS (Assurance garantie des salaires)

L’AGS (Assurance garantie des salaires) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d’assurance chômage. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de redressement, de liquidation judiciaires ou de procédure de sauvegarde. Ce régime intervient donc lorsque l’entreprise est en procédure collective et qu’elle n’a plus la possibilité de payer les salaires de ses salariés.

Pôle emploi est chargé du recouvrement et de l’encaissement de cette cotisation.

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