Définition - Editions Tissot
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Définition

Réforme du Code du travail (ordonnances Macron) : pour la mise en place de l'instance unique, nommée comité social et économique (CSE), l'effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Jusqu'à présent l'effectif était apprécié sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

S'agissant du calcul des effectifs, il n'y a pas de changement.

Chaque salarié « occupé dans l’entreprise » est pris en compte dans le calcul de l’effectif de celle-ci. Sont visés tous les salariés liés à elle par un contrat de travail, ainsi que toute personne travaillant dans l’entreprise sous la subordination juridique de l’employeur.

Sauf indication autre, chaque salarié compte pour une unité, qualifiée d’« équivalent temps plein » (ETP).

Les salariés titulaires d’un CDI, à temps plein, et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la catégorie de contrat de travail dont ils relèvent (CDI, CDD, travailleurs temporaires ou mis à disposition, etc.), doivent être pris en compte au prorata de leur temps de travail, c’est-à-dire en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale du travail (ou durée conventionnelle).

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Effectif
Des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent sous certaines conditions être pris en compte dans l’effectif de la société d’accueil