Définition Effectif - Editions Tissot
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Définition Effectif

Loi PACTE : partant du constat que les seuils d’effectif sont trop nombreux et complexes, le législateur est intervenu aux fins d’harmoniser le mode de calcul des effectifs avec celui prévu par le Code de la Sécurité sociale, rationaliser les niveaux de seuils existants et mettre en place un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuils.

Ainsi, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Sauf lorsque le Code du travail en dispose autrement, cette nouvelle modalité de décompte des effectifs devra être retenue. Tel est le cas notamment pour apprécier, sans que cette liste soit exhaustive, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’octroi de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, la désignation d’un référent handicap, la désignation d’un référent harcèlement, l’obligation des entreprises d’au moins 50 salariés d’abonder le compte personnel de formation, la mise à disposition d’un emplacement permettant de se restaurer ou encore la transmission dématérialisée à Pôle emploi des attestations de chômage pour les entreprises de plus de 10 salariés.

En outre, la loi PACTE prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif sera pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. À l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur 1 année civile a pour effet de faire, de nouveau, courir le même délai de 5 ans pour que l’entreprise soit soumise à l’obligation attachée au franchissement à la hausse du seuil en question. Ainsi, une entreprise tenue de respecter les obligations des entreprises d’au moins 50 salariés l’année N, n’y sera plus tenue en N+1 si son effectif de l’année N est inférieur à 50 salariés. Elle sera, de nouveau, assujettie à ces obligations lorsque son effectif aura atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant 5 années consécutives.

Réforme du Code du travail (ordonnances Macron) : pour la mise en place de l'instance unique, nommée comité social et économique (CSE), l'effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Auparavant l'effectif était apprécié sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

S'agissant du calcul des effectifs, il n'y a pas de changement.

Chaque salarié « occupé dans l’entreprise » est pris en compte dans le calcul de l’effectif de celle-ci. Sont visés tous les salariés liés à elle par un contrat de travail, ainsi que toute personne travaillant dans l’entreprise sous la subordination juridique de l’employeur.

Sauf indication autre, chaque salarié compte pour une unité, qualifiée d’« équivalent temps plein » (ETP).

Les salariés titulaires d’un CDI, à temps plein, et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la catégorie de contrat de travail dont ils relèvent (CDI, CDD, travailleurs temporaires ou mis à disposition, etc.), doivent être pris en compte au prorata de leur temps de travail, c’est-à-dire en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale du travail (ou durée conventionnelle).

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Des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent sous certaines conditions être pris en compte dans l’effectif de la société d’accueil