Définition Terme précis - Editions Tissot
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Définition Terme précis

En principe, les contrats à durée déterminée (CDD) doivent comporter un terme précis fixé dès la conclusion du contrat. Le terme doit être indiqué sur le contrat de façon précise, par une date ou une durée définie. Les contrats conclus en méconnaissance de cette règle, et en dehors des exceptions légales, peuvent être requalifiés en CDI (ce qui signifie qu’ils seront considérés comme conclus pour une durée indéterminée depuis leur conclusion).

Il est possible d’avoir un CDD ne prévoyant pas de terme précis. C’est le cas, par exemple, d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent ou pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu. Dans ce cas, il s’agit d’un terme incertain. Mais une durée minimale doit être précisée.

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