Définition Action en justice - Editions Tissot
Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Action en justice

Définition Action en justice

L’action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s’adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.

La saisine du conseil des prud’hommes peut être réalisée par requête, remise ou adressée au greffe.

Quand il y a urgence, on utilise la procédure de référé qui permet de demander au juge de rendre une ordonnance comportant une ou plusieurs mesures conservatoires afin de dénouer très rapidement une situation préjudiciable.

Lire la suite »

En relation avec la définition «Action en justice»

La jurisprudence sociale
Jurisprudence Action en justice
La motivation d'un licenciement par le fait que le salarié avait menacé son employeur d'agir en justice rend le licenciement nul
Les syndicats ne peuvent agir en justice que pour défendre les intérêts collectifs de la profession