Définition Amnistie - Editions Tissot
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Définition Amnistie

Les lois d’amnistie, qui peuvent être prises à l’occasion des élections présidentielles, consistent à effacer rétroactivement certains faits fautifs ou certaines sanctions.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Amnistie
L’amnistie des sanctions disciplinaires doit rester favorable au salarié : elle ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de faire valoir ses droits