Définition Autorisation administrative de licenciement - Editions Tissot
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Définition Autorisation administrative de licenciement

L’autorisation administrative de licenciement est une protection particulière dont bénéficient les représentants du personnel : ils ne peuvent pas en effet être licenciés sans l’autorisation de l’inspection du travail. Cette protection s’étend pendant 6 à 12 mois aux anciens élus et aux candidats malheureux aux élections professionnelles.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Autorisation administrative de licenciement
Avant de rompre le contrat à durée déterminée d’un salarié protégé, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail pour obtenir une autorisation