Définition Budgets du comité social et économique (CSE) - Editions Tissot
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Définition Budgets du comité social et économique (CSE)

La loi accorde au CSE deux budgets : l’un destiné à son fonctionnement, l’autre au financement des activités sociales et culturelles.

Au titre du fonctionnement, l’entreprise doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel minimal équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

En revanche, un montant plus important peut être prévu, par accord ou usage.

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