Définition Clause de dédit-formation - Editions Tissot
Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Clause de dédit-formation

Définition Clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation insérée dans le contrat de travail d’un salarié l’oblige à rester dans l’entreprise en contrepartie de sa formation. Pour être valable et donc appliquée, elle doit remplir certaines conditions :

 

Lire la suite »

En relation avec la définition «Clause de dédit-formation»

La jurisprudence sociale
Jurisprudence Clause de dédit-formation
L'employeur ne peut pas demander au salarié démissionnaire de prendre en charge certains frais de formation
Une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer que si la rupture du contrat de travail est imputable au salarié