Définition Clause de garantie d’emploi - Editions Tissot
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Définition Clause de garantie d’emploi

La clause de garantie d’emploi est une clause du contrat de travail par laquelle l’employeur s’engage à garantir un emploi au salarié pendant une durée minimale. S’il rompt le contrat de travail à son initiative pendant cette période, l’employeur, sous certaines conditions, sera redevable au salarié d’indemnités de rupture forfaitaires.

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