Définition Contentieux électoral - Editions Tissot
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Définition Contentieux électoral

Les contestations relatives aux élections professionnelles peuvent concerner toute phase du processus électoral : « contentieux préélectoral » (avant élections) et de « contentieux électoral » (après élections).

Ni l’employeur ni le bureau de vote ne peuvent procéder à l’annulation des élections. Seul le juge est compétent en la matière.

La compétence générale en matière d’élections professionnelles revient au juge d’instance. Toute contestation portant sur l’électorat ou la régularité des opérations électorales doit être portée devant le tribunal d’instance qui juge en premier et dernier ressort.

Les contestations relatives à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les collèges relèvent de la compétence de la DIRECCTE.

Toute personne ayant intérêt pour agir peut demander l’annulation des élections. Il s’agit généralement de l’employeur, d’un électeur, d’un candidat ou d’une organisation syndicale.

Si le recours intenté est préélectoral et porte sur l’électorat (inscription ou non sur les listes électorales, erreur éventuelle dans la répartition par catégorie ou collège), le délai est de 3 jours à compter de la publication des listes électorales.

Si le recours est électoral et porte sur la régularité des opérations électorales (contestation sur l’éligibilité, la composition des listes de candidats, litige sur les résultats du suffrage, ou d’éventuelles fraudes), le délai est de 15 jours et court à compter de la proclamation des résultats de l’élection concernée (le jour même de la proclamation ne compte pas).

N’entraînent généralement pas l’annulation du scrutin, les irrégularités commises mais restées sans influence sur le résultat de celui-ci (électeurs inscrits sur les listes alors qu’ils ne pouvaient prétendre à cette qualité, en nombre insuffisant pour avoir une quelconque influence sur le résultat).

En revanche, dès lors que les faits litigieux constituent une atteinte à une disposition d’ordre public ou ont eu pour conséquence de fausser les résultats du vote, le juge prononcera automatiquement l’annulation des élections.

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