Définition Contrôle URSSAF - Editions Tissot
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Définition Contrôle URSSAF

Les URSSAF ont pour mission de contrôler que les employeurs respectent les règles de calcul et de paiement des cotisations et qu’ils appliquent correctement la réglementation administrative et fiscale.

Les travailleurs indépendants, ainsi que tout employeur qui salarie du personnel affilié au régime général de la Sécurité sociale, peuvent être contrôlés par l’URSSAF, qu’ils soient de statut public ou privé.

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En relation avec la définition «Contrôle URSSAF»

La jurisprudence sociale
Jurisprudence Contrôle URSSAF
L’avis de passage du contrôleur URSSAF a seulement vocation à informer l’employeur de la date de la première visite des agents de contrôle. Il ne délimite pas le champ de leurs investigations
L’absence d’observations de l’URSSAF sur un point litigieux ne peut pas forcément lui être opposée lors d’un contrôle ultérieur