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Définition Convention de forfait

Mesures Covid-19 

Quand l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du virus, et par dérogation au Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc :

  • décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;
  • modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut pas s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis par le Code du travail. Le nombre est limité à 10 jours. Dans les entreprises de plus de 50 salariés dotés d’un comité social et économique, l’employeur doit l’informer sans délai et par tout moyen. Son avis est donné dans le mois de son information.

Lorsque l’horaire de travail implique l’usage régulier d’heures supplémentaires, l’entreprise peut convenir avec le salarié considéré d’établir une rémunération forfaitaire intégrant le paiement d’un nombre prédéterminé d’heures supplémentaires. Plusieurs types de forfait peuvent être utilisés : un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou un forfait annuel en heures ou en jours.

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