Définition Cumul contrat de travail - mandat social - Editions Tissot
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Définition Cumul contrat de travail - mandat social

Le dirigeant, en tant que mandataire social, n’est pas un salarié. Ainsi, notamment :

  • il ne bénéficie ni des dispositions du Code du travail, ni de celles de la convention collective de l’entreprise ;
  • il n’a pas droit aux congés payés ;
  • il doit cesser ses fonctions de plein droit lorsqu’il atteint la limite d’âge statutaire ou légale, sans bénéficier automatiquement d’une indemnité de départ en retraite ;
  • le conseil de prud’hommes n’a pas compétence pour connaître de l’action intentée lors de la révocation du mandat ;
  • il n’est pas affilié au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC et ne bénéficie pas de la garantie des créances salariales (AGS), en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société.

 

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Jurisprudence Cumul contrat de travail - mandat social
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