Définition Indemnité compensatrice de préavis - Editions Tissot
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Définition Indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis est due par la partie au contrat de travail, employeur ou salarié, qui est à l’origine de l’inexécution du préavis de par sa seule décision. Il importe peu que cette partie ne soit pas la même que celle à l’origine de la rupture du contrat.
Concrètement, l’indemnité compensatrice de préavis peut être due tout d’abord par l’employeur, soit parce qu’il dispense d’autorité le salarié licencié ou démissionnaire d’effectuer son préavis, soit parce qu’il met celui-ci dans l’impossibilité de l’effectuer.

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