Définition Indemnit�� de licenciement - Editions Tissot
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Définition Indemnit�� de licenciement

Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement, la condition d’ancienneté est de 8 mois d'ancienneté.

L’indemnité de licenciement constitue une des indemnités versées par l'employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Elle est versée quel que soit le motif du licenciement (pour inaptitude physique, pour cause réelle et sérieuse), sauf faute grave ou lourde du salarié.

Le calcul s’effectue en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise au moment de son départ.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Indemnité de licenciement
Une indemnité de licenciement peut être due même en cas de faute grave
Calcul de l'indemnité de licenciement suite à une suspension du contrat de travail pour maladie
L'indemnité de licenciement légale peut parfois être plus favorable que celle prévue par la convention collective
Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, sa volonté de résilier le contrat de travail