Définition Licenciement (pour motif) économique - Editions Tissot
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Définition Licenciement (pour motif) économique

Le licenciement pour motif économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui résulte d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

Le licenciement doit résulter :

  • d’une suppression d’emploi ;
  • ou d’une transformation d’emploi ;
  • ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
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