Définition Local syndical - Editions Tissot
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Définition Local syndical

Les obligations de l’employeur en matière de fourniture de local et de matériel aux sections syndicales varient en fonction de l’effectif (au moins 200 salariés et au moins 1000 salariés).

Pour l’Administration, comme pour la jurisprudence, le local syndical doit être distinct des locaux attribués au comité social et économique.

Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

L’employeur doit, dans tous les cas, au moins mettre à disposition gratuitement un local chauffé, éclairé comprenant les équipements de bureau courants et indispensables (classeurs, armoires fermant à clef, tables, chaises, etc.). Le local est fermé durant les heures de fermeture du site, y compris lors d’une fermeture pour grève.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Local syndical
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