Définition Procès-verbal - Editions Tissot
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Définition Procès-verbal

Les délibérations du comité social et économique, par exemple, sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du CSE. Ils sont ensuite adoptés à la réunion suivante puis affichés ou diffusés dans l’entreprise.

On retrouve également cette notion dans le cadre du travail dissimulé, les agents de l’inspection du travail étant habilités à dresser des procès-verbaux en cas d’infraction.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Procès-verbal
Les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant